La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a remplacé la catégorie des territoires d’outre-mer (TOM) par celle des collectivités d’outre-mer (COM), régies par l’article 74 de la Constitution (voir notre mise au point dans Mappemonde, n° 79, 2005-3). Lors du référendum du 7 décembre 2003, les électeurs de Saint-Martin (56 km² et 29 000 habitants en 1999) et de Saint-Barthélemy (21 km² et 6 800 habitants en 1999) s’exprimèrent en faveur du statut de COM: 76,2% des voix à Saint-Martin pour un taux de participation de 44,2% ; 95,7% des voix à Saint-Barthélemy pour un taux de participation de 78,7%. Par conséquent, ces « Îles du Nord », qui constituaient depuis 1963 un arrondissement de la Guadeloupe, avec pour sous-préfecture Marigot, devaient  être détachées de ce DOM et constituer deux nouvelles COM. C’est chose faite depuis février 2007, ce qui porte à six le nombre des COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).

Par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, la collectivité de Saint-Barthélemy se substitue à la commune de Saint-Barthélemy, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe, alors que la collectivité de Saint-Martin se substitue à la commune de Saint-Martin, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe. Les institutions de ces deux nouvelles collectivités comprennent un conseil territorial, un président du conseil territorial, un conseil exécutif et un conseil économique, social et culturel (Articles LO 6220-1 et LO 6320-1). Les électeurs Saint-Martinois et Saint-Barthsvoteront le 1^er et le 8 juillet 2007 pour élire leurs conseils territoriaux.

Gustavia (Saint-Barth) (cliché J.-C Gay)	Marigot (Saint-Martin) (cliché J.-C Gay)

Saint-Barthélemy se voit doter de compétences plus étendues que Saint-Martin puisqu’elle doit fixer les règles applicables dans les domaines des impôts, droits et taxes, de l’urbanisme, de la circulation routière, de l’immatriculation des navires, de la voirie, de l’environnement, de l’accès au travail des étrangers, du tourisme, de l’organisation et de la création des services et des établissements publics de la collectivité, alors que Saint-Martin doit les fixer dans les domaines des impôts, droits et taxes, de la circulation routière, de l’immatriculation des navires, de la voirie, de l’environnement, de l’accès au travail des étrangers, du tourisme, de l’organisation et de la création des services et des établissements publics de la collectivité, l’urbanisme et l’énergie ne suivant qu’en 2012. Toutefois la collectivité de Saint-Martin peut prendre en compte le fait quela société saint-martinoise est anglophone en adoptant un plan de développement du français dans les établissements primaires et secondaires ainsi qu’en déterminant les modalités d’un enseignement complémentaire en anglais. Si l’on regarde le degré d’autonomie des différentes COM, on constate que derrière la Polynésie française qui est la plus autonome, Saint-Barthélemy vient en deuxième position, devant les quatre autres. Nul doute qu’il faudra un certain temps pour que les COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy fonctionnent à plein régime, tant le changement statutaire sera complexe à mettre en œuvre.

Reste la très sensible question fiscale. Les deux COM devraient être amenées à conclure plusieurs conventions avec l’Etat protégeant d’une invasion fiscale ou d’une évasion fiscale et clarifiant la situation actuelle, reposant, pour Saint-Barthélemy par exemple, sur le traité franco-suédois de 1877 fondant aux yeux des insulaires leur non-assujettissement à la fiscalité nationale et notamment à l’imposition directe et patrimoniale, en dépit de leur appartenance à un DOM. La fiscalité est un élément fort de leur compétitivité économique, spécialement dans le domaine du tourisme, principale activité de ces deux collectivités. Dans un environnement très concurrentiel, si Saint-Barthélemy tire son épingle du jeu par le fait qu’il s’agit d’une destination haut de gamme au renom international, il n’en va pas de même de Saint-Martin, qui occupe la partie nord d’une île dont la partie sud appartient aux Pays-Bas (Sint Maarten) et qui attire mieux les investisseurs que la partie française, en raison surtoutd’un coût du travail bien moindre. Ainsi s’explique la morosité touristique actuelle de Saint-Martin, dont le nombre de chambres d’hôtels est passé de 3 300 en 1996 à 1 600 en 2006, dans un contexte d’accroissement exponentiel de la population, d’immigration clandestine incontrôlée et de forte poussée de l’insécurité.

Ainsi s’explique l’écart de richesse entre les deux nouvelles COM. Des travaux menés en 2005 par l’Agence française de développement (AFD), l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et l’INSEE ont estimé le PIB par habitant à 26 000 euros pour Saint-Barthélemy, soit 10% supérieur à celui de la métropole, et 14 500 euros pour Saint-Martin, soit 39% inférieur à celui de la métropole et 12% inférieur à celui de la partie néerlandaise.

Références bibliographiques

LA DOCUMENTATION FRANÇAISE, «Existe-t-il différents types de collectivités en outre-mer?»

GAY J.-Ch. (2003). L’Outre-Mer français en mouvement. Paris: La Documentation française, coll. «La Documentation photographique» n° 8031.

GAY J.-Ch. (2003). L’Outre-Mer français. Un espace singulier. Paris: Belin, coll. «SupGéo». ISBN: 2-7011-3390-4

IEDOM (2006). La Guadeloupe en 2005. Rapport annuel. Paris: Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer, 250 p.

MANGIN C., 2006, «Saint-Barth, confetti ou élément du village global ?», Mappemonde, n°4.

MONNIER Y., 1983, «L’Immuable et le changeant». Étude sur la partie française de Saint-Martin. Bordeaux: CRET-CEGET, coll. «Îles et archipels», 125 p. ISBN: 2-905081-00-7

Jean-Christophe gay